CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – MERAKI Care & Co

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre MERAKI Care & Co (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

• Réponse à appels à projets et gestion de projets pour le compte du Client.
• Ateliers de prévention en santé publique et campagnes de sensibilisation.
• Accompagnement au changement (journées, demi-journées, entretiens).
• Formations et conférences
• Accompagnement psychosocial lors des séminaires

La passation de commandes implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2. Prestations

2.1 Gestion de projets et réponse à appels à projets

Le Prestataire peut répondre à des appels à projets pour le compte du Client ou réaliser des appels à projets.

Le Prestataire fournit son expertise et son travail d’ingénierie indépendamment de l’issue de l’appel à projet. L’obtention ou non du projet ou du financement ne conditionne en aucun cas la facturation.

Le coût de la prestation est fixé à l’avance et comprend l’ensemble des travaux d’ingénierie.

Modalités de paiement :

• 50% à la commande, avant le démarrage du projet.
• 50% à la remise du dossier sur la plateforme ou à l’issue de la prestation.

2.2 Ateliers de prévention

Les ateliers de prévention (sensibilisation, dépistage, campagnes) sont facturés par séance ou par cycle selon la demande du Client.

La prestation est indépendante des résultats ou de l’impact mesuré sur les participants.

Modalités de paiement :

• 50% à la réservation, avant l’organisation de l’atelier.
• 50% le jour de l’atelier, avant le démarrage de la séance.

2.3 Accompagnement au changement

L’accompagnement au changement peut se dérouler sous forme de journées, demi-journées ou entretiens individuels ou collectifs.

Le Prestataire fournit son expertise indépendamment de l’atteinte des résultats finaux du changement.

Modalités de paiement :

• 50% à la commande, avant le démarrage de l’accompagnement.
• 50% à la fin de la prestation, soit à l’issue de la dernière journée, demi-journée ou entretien.

2.4 Formation et conférences

Modalités de paiement :

• 50% à la commande, avant le démarrage de l’intervention.
• 50% à la fin de la prestation

2.5 Séminaires

Clause – Séminaires de Ressourcement au Maroc : Responsabilités et Limitation de Responsabilité

Les séminaires de ressourcement proposés par MERAKI Care & Co (ci-après « le Prestataire ») sont organisés en partenariat avec une agence de voyage locale basée au Maroc, dûment habilitée à exercer des activités de voyage conformément à la législation marocaine.

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre de prestations d’accompagnement psychosocial et de développement personnel, et ne fournit en aucun cas une prestation de voyage au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme français.

A — Nature des prestations

Les prestations proposées par MERAKI Care & Co se limitent strictement :

• à l’accompagnement psychosocial et/ou médico-psychosocial ;
• à l’animation du programme de ressourcement ;
• à la coordination pédagogique du séjour.

Les prestations de voyage (hébergement, restauration, activités locales, transport terrestre sur place, etc.) sont intégralement organisées et exécutées par l’agence de voyage marocaine partenaire, qui agit en son nom propre et sous sa responsabilité exclusive.

Le Prestataire ne commercialise ni forfait touristique, ni offre de voyage, ni aucun service relevant de l’activité réglementée d’agent de voyage.

B — Paiement et séparation des responsabilités

Le tarif global du séminaire comprend deux volets distincts :

• Les prestations d’accompagnement : facturées par MERAKI Care & Co et dues en intégralité avant la réservation définitive du séminaire.
• Les prestations de voyage : facturées directement par l’agence de voyage marocaine selon ses propres conditions contractuelles.

Aucune réclamation, retard, annulation ou incident lié au voyage ne peut donner lieu concernant les prestations d’accompagnement assurées par MERAKI Care & Co :

• ni à remboursement,
• ni à réduction,
• ni à compensation financière

C — Obligations du participant et assurances

Chaque participant est obligatoirement tenu de souscrire, avant le départ, une assurance voyage individuelle couvrant au minimum :

• les soins médicaux à l’étranger,
• les accidents corporels,
• le rapatriement,
• l’annulation,
• la perte ou détérioration de bagages.

À défaut d’assurance individuelle valide, le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation au séminaire, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

L’agence de voyage marocaine peut également exiger, pour des raisons réglementaires, contractuelles ou opérationnelles, la présentation d’une assurance individuelle.

Le Client s’engage à s’y conformer pleinement.

D — Exonération totale de responsabilité

MERAKI Care & Co ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage, incident ou préjudice de quelque nature que ce soit survenant :

• pendant le voyage aller ou retour (retards, annulations, pertes de bagages, etc.) ;
• durant les prestations assurées par l’agence de voyage marocaine ;
• durant les activités locales sur place non réalisées par le Prestataire.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de :

• difficulté logistique, organisationnelle ou matérielle liée aux services touristiques ;
• modification de programme imposée par des tiers ;
• grève, intempérie, problème technique, décision administrative, force majeure, ou tout autre événement non imputable au Prestataire.

Le participant reconnaît expressément que :

MERAKI Care & Co intervient comme prestataire d’accompagnement, et non comme organisateur de voyage ;

MERAKI Care & Co agit, si nécessaire, en tant que simple intermédiaire pour faciliter la mise en relation avec l’agence de voyage, sans se substituer à elle.

En conséquence, toute réclamation relative au déroulement du séjour, aux prestations touristiques, au confort, à la sécurité, aux transports, ou à tout autre élément lié au voyage, doit être exclusivement adressée à l’agence de voyage marocaine, selon ses propres procédures internes.

E — Indépendance absolue des prestations

Les prestations d’accompagnement psychosocial réalisées par MERAKI Care & Co sont indépendantes, autonomes et dissociées de la prestation de voyage.

Elles sont dues intégralement, même si le participant :

• annule son voyage,
• rencontre un problème administratif,
• ne se présente pas au départ,
• est empêché pour une raison personnelle, médicale, professionnelle ou autre.

L’absence de participation effective au séjour ne peut donner lieu à aucun remboursement ou compensation concernant les prestations d’accompagnement.

Les prestations des agences de voyage au Maroc seront à régler selon leurs propres conditions contractuelles

L’accompagnement psychosocial lors des séminaires sera à réglé :

Modalités de paiement :

• 50% à la réservation
• 50% 1mois avant le départ.

3. Tarifs

Pour chaque intervention, un devis est adressé par MERAKI Care & Co au Client.

Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à MERAKI Care & Co par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Les tarifs sont définis dans le devis validé par le Client et sont exprimés en euros (€) hors taxes, sauf mention contraire.

Les frais annexes (déplacements, matériel spécifique, hébergement éventuel) sont intégrés dans le devis ou facturés en supplément si spécifiés.

4. Conditions de règlement

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu dans le devis.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

MERAKI CARE & CO aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au cabinet.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

5. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme.

Dans le cadre de ses prestations, MERAKI Care & Co. est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-obtention d’un projet financé, de l’impact limité des ateliers de prévention ou du résultat des actions d’accompagnement au changement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des prestations fournies.

MERAKI Care & Co ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à MERAKI Care & Co les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MERAKI Care & Co.

6. Annulation et report

Toute annulation ou modification de prestation doit être signalée par écrit.

En cas d’annulation de l’intervention par le Client, MERAKI CARE & CO se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : aucun frais d’annulation
• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : les frais d’annulation sont égaux à 25% du prix H.T. de l’intervention
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de l’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure ou de contraintes exceptionnelles, en informant le Client dans les meilleurs délais.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par MERAKI Care & Co pour assurer les projets, les ateliers de prévention, les formations, les séminaires ou remis aux professionnels ou particuliers constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de MERAKI Care & Co. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client.Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8.Confidentialité et communication

MERAKI CARE & CO et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MERAKI Care & Co au Client.

MERAKI CARE & CO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les intervenants, les informations transmises par le Client

Cependant, le Client accepte d’être cité par MERAKI CARE & CO comme client de MERAKI CARE & CO. A cet effet, le Client autorise MERAKI CARE & CO à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Mulhouse sera seul compétent pour régler le litige.